Rupture des relations commerciales établies

Le Code de commerce impose à un cocontractant qui souhaite mettre un terme à une relation commerciale le respect d’un préavis.
Le non-respect de ce préavis est source d’un large contentieux, notamment devant le Tribunal de commerce de RENNES et la Cour d’appel de PARIS, juridictions spécialisées en la matière.

Le Cabinet CRESSARD & LE GOFF suit de nombreux litiges dans le cadre desquels il défend soit la partie victime de la rupture, qui sollicite l’indemnisation du préjudice subi du fait du non-respect du préavis, soit la Partie qui a rompu la relation commerciale.

Références et quelques actions menées dans les derniers mois

Le Cabinet a plaidé devant la Cour d’appel de PARIS pour un industriel breton, auquel étaient réclamées des sommes importantes pour avoir cessé de livrer des produits un importateur américain.

Une entreprise de logistique a perdu un renouvellement d’appel d’offres. Le délai de préavis ne lui avait pas été notifié. Après avoir saisi le juge des référés pour prolonger la relation commerciale, un accord a été trouvé assurant la pérennité du partenariat.